Nous octroyons exclusivement une garantie sur les produits que nous livrons. Cette garantie est dans tous les cas limitée à la garantie fournie par le fabriquant ou le fournisseur, avec toutefois une durée minimum fixée par la loi. De plus, la garantie est limitée aux manquements qui sont directement imputables à une erreur de conception, production ou à un composant. En cas d’exportation, la garantie est toujours limitée à l’envoi, à vos frais et risques, des pièces de rechange pour les éléments défectueux que vous nous avez envoyés pendant la période de garantie. Tous les produits ou pièces remplacés pendant la garantie deviennent toujours notre propriété. Vous ne disposez d’une garantie sur les défauts cachés que si vous le signalez par courrier recommandé dans les 24 heures après découverte du défaut ou prise de connaissance raisonnable de celui-ci. Les défauts visibles lors de la réception n’entrent en ligne de compte que s’ils sont signalés par vous sur le bon de livraison ou le document de transport. Les défauts visibles lors de l’ouverture du colis et lors de la première utilisation des produits achetés ne sont pris en compte que si vous les signalez dans les 2 jours calendrier conformément à l’article 7. Pour le Consommateur, les délais applicables sont ceux prévus à l’article 11 ci-après. Votre droit à toute garantie expire dans l’une des circonstances suivantes :
TONES n’octroie pas, à l’exception de l’éventuel support de données en tant que tel, de garantie sur le logiciel. Vous recevez la garantie ou licence pour ces produits directement du fabricant ou donneur de licence. TONES n’est tenue à aucune indemnisation pour tout dommage indirect quel qu’il soit, ou pour tout dommage lié à une exploitation commerciale ou manque à gagner, et encore moins pour tous les dommages ou pertes encourus par des tiers. Le client est seul responsable de la sauvegarde des données, de la protection contre le vol, les virus ou la perte des données. Est toujours à la charge du client , la perte des données causée par un hardware défectueux ou toute autre raison.
La garantie sur les biens de consommation est exécutée conformément à de titre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur". Vous ne pouvez toutefois invoquer la loi susmentionnée que si vous informez TONES dans les deux mois qui suivent le constat d’un manquement. Cette notification ne peut être recevable que par courrier recommandé ou en vous présentant personnellement à notre service de réparation. Si le défaut apparaît après six mois suivant la livraison, pour achats jusqu'à 31 mai 2022, le Consommateur doit prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Pour un traitement rapide de la garantie, vous avez intérêt à définir au mieux le défaut dans votre notification. Lors de l’indemnisation ou la réparation du produit, il sera tenu compte de l’aggravation du dommage découlant de votre utilisation du produit au moment où vous avez constaté le défaut ou l’auriez constaté. Cette aggravation sera totalement à votre charge.
Pour les services, notre garantie est limitée au remplacement ou réparation des travaux exécutés par TONES. Tous les dommages aux constructions, bâtiments, et/ou aménagement ne tombent jamais sous notre responsabilité. Toutes les adaptations, remplacements, réparations, extensions et/ou autres travaux qui ne sont expressément cités dans l’accord ne sont jamais compris dans nos prix. S’ils nous sont transférés, ils seront facturés sous forme de travail en régie.
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