Vous, le Client en tant que personne physique ou morale qui achète des produits et/ou services chez nous. Consommateur, la personne physique qui agit à des fins privées. TONES (nous) le vendeur de produits et services tel que mentionné sur votre facture. Site web : le site web avec l’URL www.tones.be et les autres sites web de TONES auxquels le client a accès
Confirmation de commande de la part de TONES via e-mail, fax ou tout autre moyen de communication, confirmation envoyée, formelle des produits et services commandés par vous. Prix mentionné dans la confirmation de commande. Système d’exploitation, middleware ou applications.
Vous confirmez avoir reçu toutes les informations nécessaires pour placer votre commande. Vous confirmez avoir lu les présentes Conditions générales avant de procéder à votre commande. Vous confirmez qu’avant d’avoir donné votre accord final, vous avez eu la possibilité d’examiner votre commande et de l’adapter éventuellement. L’acheteur confirme par ailleurs être complètement apte juridiquement à procéder à un achat.
Les présentes Conditions générales sont d’application sur toutes nos ventes, livraisons et services ainsi que nos déclarations dans des catalogues, listes de prix, publicités, offres, via internet ou oralement. Des modifications à ces Conditions générales sont uniquement valables si confirmé par écrit par TONES. Les conditions générales, autres que celles de TONES, ne sont pas d’application. Les présentes Conditions générales sont acceptées par vous du simple fait que vous traitez avec TONES, placez une commande et/ou concluez un accord. Vous déclarez par la présente explicitement être d’accord avec le fait que votre commande par Internet/E-mail a la même valeur qu’un acte sous seing privé. Dans tous les cas, votre paiement total ou partiel aura valeur de preuve de votre commande et de l’accord.
Nos offres ne sont valables que par écrit, durant le délai précisé dans l’offre et sous les conditions mentionnées dans l’offre. Si l’offre ne mentionne aucune échéance, le délai suivant est d’application :
Les commandes peuvent être placées par écrit, via internet, téléphone ou fax, mais ne sont contraignantes que si acceptées par TONES au moyen d’une Confirmation de commande. Veuillez parcourir la Confirmation de commande et informer immédiatement TONES par courrier recommandé en cas d’erreurs éventuelles. Si vous ne le faites pas dans les trois jours calendrier après la date de Confirmation de commande, il sera supposé de façon irréversible que la Confirmation de commande est identique à votre commande. TONES se réserve le droit de refuser ou annuler une commande si le prix et/ou les spécifications d'un produit mentionné(s) sur le site web s'avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
Les prix, taxes, frais d’envoi, assurance et installation des produits et services de TONES sont mentionnés sur la facture. Le paiement se fait au plus tard lors de livraison des produits ou services, ou si convenu ainsi, dans les 14 jours calendrier après la date de facture. TONES peut suspendre la livraison de produits ou services jusqu’au paiement complet. En cas de nonpaiement de votre facture dans le délai de paiement, le montant dû de votre facture sera majoré par voie légale et sans exiger de mise en demeure, d’un taux d’intérêt conventionnel de 12% par an au bénéfice de TONES. De plus, tous les montants dus seront augmentés d’un dédommagement de 10% sur les montants de la facture avec un minimum de EUR 50 par facture, à titre de dédommagement pour frais de perception et d’administration extrajudiciaires. Ce, en sus de tous les coûts d’une procédure en justice, ainsi que les frais d’honoraires de l’avocat auquel nous faisons appel autant pour les étapes de perception extrajudiciaires ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. En cas de non-paiement de votre facture dans le délai de paiement mentionné, le solde sera de plus redevable pour toutes vos autres factures, quel que soit le jour d’échéance, et exigible de plein droit, majoré des dédommagements susmentionnés.
Les livraisons peuvent se faire partiellement. Le lieu de livraison est mentionné dans la Confirmation de commande. Toutes nos ventes et livraisons se font toujours sous la condition suspensive d’un paiement complet. Le droit de propriété sur les produits livrés n’est transmis qu’en cas de paiement complet. Jusqu’à ce moment, vous devez stocker nos produits dans un endroit sûr et séparé et vous ne pouvez pas les modifier, les louer ou les vendre. Jusqu’à ce moment, vous supportez vous-même tout risque de perte ou dommage aux biens. En cas de paiement en retard, nous nous réservons le droit de récupérer les produits livrés chez vous à vos risques et frais, même si ceux-ci ont été installés et sont devenus des biens immobilisés, et ce sans intervention judiciaire, vu que nous y sommes autorisés de façon irrévocable par votre commande, et ce, sans préjudice de nos autres conditions. Si vous vendez les produits avant le transfert de propriété, vous êtes redevable à TONES et les revenus provenant de cette vente nous reviennent et seront retenus séparément par vous sur vos fonds généraux. TONES peut vous poursuivre en justice pour obtenir le paiement du prix de transfert de propriété.
Vous devez inspecter nos produits dans les 2 jours calendrier après réception pour détecter des dommages ou manquements visibles. Les plaintes à ce sujet ne sont pas recevables si elles ne sont pas adressées à TONES par courrier recommandé dans les 2 jours calendrier après le jour de livraison ou exécution. Aucune plainte concernant nos factures n’est recevable si elle n’est pas adressée à TONES par courrier recommandé dans les 2 jours calendrier après la date de la facture. De plus, toute plainte concernant la nature, les quantités et la situation extérieure des biens doit nous être adressée au moment de la livraison et être expressément mentionnée sur l’original du document de transport et le bon de livraison en notre possession ou en possession de notre transporteur. Sauf accord écrit stipulant le contraire, aucun renvoi ne pourra avoir de conséquences juridiques ; la simple acceptation des biens renvoyés se fait toujours sous réserve et n’implique jamais notre accord concernant le renvoi. L’existence de plaintes ne vous décharge pas de votre obligation de payer nos factures au jour d’échéance.
Lorsqu’une partie ne respecte pas un ou plusieurs engagements, la partie la plus diligente a le droit d’exiger l’exécution forcée avec application des présentes conditions générales, ou de dissoudre l’accord de plein droit et sans mise en demeure au moyen d’un courrier recommandé. Sont notamment considérés comme manquements qui donnent droit à la dissolution :
En cas de dissolution par TONES, vous serez tenu à un paiement de ce qui a déjà été livré et exécuté avec de surcroît un dédommagement s’élevant à un forfait minimum absolu de 30% du prix convenu TVA incluse.
TONES a le droit de demander des acomptes avant la livraison d’un produit ou l’exécution d’un service. Sans préjudice du droit de demander des acomptes, TONES peut également exiger des garanties complètes ou même un paiement complet si votre solvabilité est mise en doute, par exemple par le non-paiement dans les temps d’une facture, par votre refus d’accepter une lettre de change ou en raison d’une protestation d’une lettre de change, en raison de la demande de délais supplémentaires, d’un accord judiciaire, d’actions judiciaires contre vous et/ ou en raison de tout autre événement identifiable. Dans tous les cas, TONES dispose d’un droit de rétention sur tous les biens qui sont en votre propriété, et ce jusqu’au paiement total.
Nous octroyons exclusivement une garantie sur les produits que nous livrons. Cette garantie est dans tous les cas limitée à la garantie fournie par le fabriquant ou le fournisseur, avec toutefois une durée minimum fixée par la loi. De plus, la garantie est limitée aux manquements qui sont directement imputables à une erreur de conception, production ou à un composant. En cas d’exportation, la garantie est toujours limitée à l’envoi, à vos frais et risques, des pièces de rechange pour les éléments défectueux que vous nous avez envoyés pendant la période de garantie. Tous les produits ou pièces remplacés pendant la garantie deviennent toujours notre propriété. Vous ne disposez d’une garantie sur les défauts cachés que si vous le signalez par courrier recommandé dans les 24 heures après découverte du défaut ou prise de connaissance raisonnable de celui-ci. Les défauts visibles lors de la réception n’entrent en ligne de compte que s’ils sont signalés par vous sur le bon de livraison ou le document de transport. Les défauts visibles lors de l’ouverture du colis et lors de la première utilisation des produits achetés ne sont pris en compte que si vous les signalez dans les 2 jours calendrier conformément à l’article 7. Pour le Consommateur, les délais applicables sont ceux prévus à l’article 11 ci-après. Votre droit à toute garantie expire dans l’une des circonstances suivantes :
TONES n’octroie pas, à l’exception de l’éventuel support de données en tant que tel, de garantie sur le logiciel. Vous recevez la garantie ou licence pour ces produits directement du fabricant ou donneur de licence. TONES n’est tenue à aucune indemnisation pour tout dommage indirect quel qu’il soit, ou pour tout dommage lié à une exploitation commerciale ou manque à gagner, et encore moins pour tous les dommages ou pertes encourus par des tiers.
Le client est seul responsable de la sauvegarde des données, de la protection contre le vol, les virus ou la perte des données.
Est toujours à la charge du client , la perte des données causée par un hardware défectueux ou toute autre raison.
La garantie sur les biens de consommation est exécutée conformément à de titre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur". Vous ne pouvez toutefois invoquer la loi susmentionnée que si vous informez TONES dans les deux mois qui suivent le constat d’un manquement. Cette notification ne peut être recevable que par courrier recommandé ou en vous présentant personnellement à notre service de réparation. Si le défaut apparaît après six mois suivant la livraison, pour achats jusqu'à 31 mai 2022, le Consommateur doit prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Pour un traitement rapide de la garantie, vous avez intérêt à définir au mieux le défaut dans votre notification. Lors de l’indemnisation ou la réparation du produit, il sera tenu compte de l’aggravation du dommage découlant de votre utilisation du produit au moment où vous avez constaté le défaut ou l’auriez constaté. Cette aggravation sera totalement à votre charge.
Pour les services, notre garantie est limitée au remplacement ou réparation des travaux exécutés par TONES. Tous les dommages aux constructions, bâtiments, et/ou aménagement ne tombent jamais sous notre responsabilité. Toutes les adaptations, remplacements, réparations, extensions et/ou autres travaux qui ne sont expressément cités dans l’accord ne sont jamais compris dans nos prix. S’ils nous sont transférés, ils seront facturés sous forme de travail en régie.
Les logiciels qui ne sont pas la propriété de TONES sont fournis sur la base de la licence et garantie du donneur de licence logicielle. Le cas échéant, TONES délivre la licence logicielle nécessaire pour le produit. Vous devez satisfaire à la licence. Si vous n’acceptez pas la licence pour le système d’exploitation dès le départ, TONES envisagera uniquement le renvoi et remboursement du produit complet.
Vous reconnaissez que nos produits peuvent contenir de la technologie et des logiciels qui tombent sous les lois à l’exportation US/UE et les lois du pays de livraison/utilisation. Vous devez suivre toutes les législations susmentionnées. Les produits ne peuvent pas être vendus, loués ou transmis à des utilisateurs finaux/pays sujets à des limitations sous la législation susmentionnée ou à un utilisateur impliqué dans des armes de destruction massive ou un génocide, sans l’approbation préalable des Etats-Unis ou de l’autorité européenne compétente. Vous reconnaissez que les limitations US/UE diffèrent selon les produits et les époques et devez, le cas échéant, respecter les règlements US et UE en vigueur.
En cas de force majeure, TONES a le choix de soit résilier l’accord non encore finalisé et de facturer les produits et services déjà fournis, soit de suspendre la livraison ou exécution jusqu’à ce que les circonstances, qui ont provoqué la force majeure, aient disparu. Sera considérée comme force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté qui empêche l’exécution normale de l’accord, en ce compris une incapacité à livrer. Les circonstances suivantes seront considérées comme force majeure : grèves, terrorisme, guerre, problèmes avec des fournisseurs, le transport ou la production, fluctuations des cours de change, action réglementaire ou gouvernementale et catastrophes naturelles. Si la situation de force majeure a duré deux mois, chaque partie peut dissoudre l’accord. Dans aucun cas, une partie ne peut avoir droit à un dédommagement.
Vos données sont conservées et/ou transférées dans le strict respect des lois en vigueur en matière de protection des données et l’adhésion de TONES à cette protection des données. Vous pouvez demander à TONES de ne pas utiliser vos données pour du marketing direct.
Cette disposition concerne spécifiquement et uniquement des ventes via notre site internet sans contact à aucun moment entre VOUS et TONES et il doit être question d’une « convention à distance » conformément à l’article VI.47 et suivants de la Livre VI - Code de droit économique. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez invoquer cette disposition. Dans certains cas, vous avez un droit de renonciation qui est notamment soumis aux conditions suivantes :
Vous pouvez uniquement invoquer ce droit de renonciation selon les formalités suivantes :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Anvers, division Malines.
Si quelconque partie des présentes conditions générales devait être jugée non valable ou non contraignante par un tribunal, le reste des conditions générales serait toujours d’application. TONES peut déléguer ses obligations à un tiers habilité. Pour le reste, aucune partie ne peut transférer ou déléguer ses obligations ou droits.
